Conditions Générales de Vente

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par la SARL Rénovation 04.

La signature d'un devis ou d'un bon de commande par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par SARL Rénovation 04.

2. Devis et commandes

2.1 Établissement des devis

Nos devis sont gratuits et valables pour une durée de 3 mois à compter de leur date d'établissement. Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans le devis.

Tout devis accepté doit être retourné signé et accompagné d'un acompte de 30% du montant total TTC, sauf dispositions contraires prévues dans le devis.

2.2 Modification des commandes

Toute modification ou travaux supplémentaires demandés par le client fera l'objet d'un devis complémentaire détaillé soumis à acceptation préalable du client.

Nous nous réservons le droit de refuser toute modification substantielle de la commande initiale.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix des produits ou des services.

Pour les travaux dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois, nos prix seront révisés en fonction des variations économiques selon les indices BT ou TP.

3.2 Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les paiements seront effectués comme suit :

• 30% à la signature du devis (acompte)
• 30% au démarrage des travaux
• 30% à mi-chantier
• 10% à la réception des travaux

Les paiements sont exigibles aux dates spécifiées sur la facture ou le devis.

3.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.

4. Délai d'exécution

Le délai d'exécution des travaux est indiqué sur le devis et commence à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.

Ce délai est donné à titre indicatif et n'est pas de rigueur. SARL Rénovation 04 ne pourra être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure, intempéries, absence de livraison des fournisseurs ou retard dans l'obtention des autorisations administratives.

En cas de retard significatif imputable à SARL Rénovation 04, des pénalités pourront être appliquées conformément aux conditions particulières convenues entre les parties.

5. Exécution des travaux

5.1 Obligations de SARL Rénovation 04

SARL Rénovation 04 s'engage à :

• Exécuter les travaux conformément aux règles de l'art, normes et DTU en vigueur
• Respecter les dispositions du devis
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale
• Maintenir le chantier propre et évacuer tous les déchets liés aux travaux

5.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Garantir un accès au chantier aux dates et heures convenues
• Mettre à disposition l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution des travaux
• Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, etc.)
• Informer SARL Rénovation 04 de toute particularité susceptible d'affecter l'exécution des travaux

6. Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de SARL Rénovation 04 par le client avec ou sans réserve.

Un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement et signé par SARL Rénovation 04 et le client. Ce procès-verbal actera de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec les termes du devis.

La garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la réception courra à partir de la date de signature du procès-verbal de réception.

7. Garanties

Les travaux réalisés par SARL Rénovation 04 bénéficient des garanties légales en vigueur :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
• Garantie biennale (bon fonctionnement) : 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables du bâtiment
• Garantie décennale : 10 ans pour les éléments constitutifs et les éléments indissociables de l'ouvrage

SARL Rénovation 04 est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et sa garantie décennale auprès de la compagnie AXA Assurances sous le numéro de police 9876543210.

8. Résiliation - Annulation

8.1 Résiliation à l'initiative du client

En cas d'annulation de commande par le client avant le début des travaux, l'acompte versé sera conservé par SARL Rénovation 04 à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas d'annulation en cours de chantier, le client devra régler les travaux déjà réalisés ainsi qu'une indemnité égale à 15% du montant des travaux restant à effectuer.

8.2 Résiliation à l'initiative de SARL Rénovation 04

SARL Rénovation 04 se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de :

• Non-paiement par le client d'une facture à son échéance
• Refus du client de prendre livraison des travaux
• Non-respect par le client de ses obligations
• Force majeure rendant impossible l'exécution des travaux

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, plans, dessins et maquettes remis au client demeurent la propriété exclusive de SARL Rénovation 04, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation expresse de SARL Rénovation 04.

10. Droit à l'image

Sauf opposition écrite du client, SARL Rénovation 04 se réserve le droit d'utiliser des photographies des chantiers réalisés à des fins de présentation et de publicité, sans limitation de durée, sous réserve de ne pas divulguer l'identité du client et l'adresse exacte du chantier.

11. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par SARL Rénovation 04 sont enregistrées dans son fichier clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à : contact@renovation04.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige entre SARL Rénovation 04 et un client consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SARL Rénovation 04, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à SARL Rénovation 04.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de l'exécution des travaux.

Si le client est un professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Digne-les-Bains.